La loi GEMAPI définitivement adoptée

Compétence obligatoire au 1er janvier 2018, la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) entre enfin en vigueur avec sa publication au journal officiel le 31 décembre 2017.

Cette loi organise entre autre le transfert des compétences  "Eau et Assainissement" des communes aux intercommunalités.

Ci joint un texte du Ministère de l'Environnement expliquant la GEMAPI de manière moins austère que le texte de loi, il est ici

Voir aussi l'article de l'organe de l'AMF, Maire-info, il est ici

 

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