GEMAPI suite mais pas fin...., l'Assemblée revient au texte initial

Compétences eau et assainissement

A travers les amendements déposés par Emilie Chalas, rapporteur de la proposition de loi, les députés ont rétabli le transfert obligatoire des compétences. Ils ont également réintégrer la possibilité de report en 2026 (par une minorité de blocage).

De la même manière, l'obligation de constituer un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est réapparue.

Les députés sont également revenus au seuil de 3.000 habitants en dessous duquel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune.

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