Risques d'inondation et choix des zones inconstructibles

Un décret (2019-715 du 5 juillet 2019) et son arrêté d'application précise les références réglementaires pour la détermination des risques d'inondation ainsi que le choix des zones inconstructibles.

Il précise qu'une carte doit permettre d'apprécier les niveaux de "l'aléas de référence" : allant de "faible", "modéré", "fort" à "très fort". Cette appréciation repose sur la hauteur d'eau, la vitesse d'écoulement et la vitesse de montée des eaux.

Dans les zones définies par le plan de prévention, le décret prévoit que le règlement détermine les limites au droit de construire selon le type de zone (urbanisée ou non)

Il est ici

 

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