Pollution: jurisprudence de la cours de cassation du 28 janvier 2020

La Cour de cassation a rendu, le 28 janvier 2020, une décision qui va faciliter l'action judiciaire à l'encontre des auteurs de pollution

Le juge des libertés et de la détention peut prononcer, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, des mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de la personne physique ou morale concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

L'action judiciaire à l'encontre des auteurs de pollution est ainsi grandement facilitée.

 

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